Q-2, r. 35.2 - Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection

Annexe Versions de la disposition

2014-08-14

ANNEXE I

(a. 21, 28 et 30)

CONTENU DU RAPPORT

1. Pour les fins de la présente annexe, le terme «installation» comprend une installation de prélèvement d’eau, l’installation de rejet d’un système de géothermie qui prélève de l’eau et un système de géothermie à énergie du sol.

2. Les renseignements demandés pour la confection du rapport de forage sont:

1° le nom du propriétaire du lieu où l’installation est aménagée;

2° les coordonnées du lieu où l’installation est aménagée (numéro, rue, municipalité, code postal, désignation cadastrale, cordonnées de la latitude et de la longitude exprimées en degrés décimaux dans le système de projection NAD 83 et mesurées à l’aide d’un GPS ou d’un autre instrument présentant un degré de précision équivalent);

3° l’unité de mesure utilisée pour produire le rapport (toute information d’un même rapport doit être exprimée dans cette unité de mesure);

4° l’utilisation de l’installation aménagée;

5° le numéro du permis délivré par la municipalité concernée;

6° le numéro de la licence délivrée par la Régie du bâtiment du Québec;

7° la méthode utilisée pour effectuer l’aménagement (forage, excavation, enfoncement);

8° un renseignement précisant si les travaux effectués consistent à approfondir une installation existante;

9° la date de l’aménagement;

10° le ou les diamètres forés, le cas échéant, et la profondeur de forage pour chacun des diamètres;

11° la présence de gaz ou d’eau salée lors de l’exécution de l’aménagement;

12° s’il s’agit d’un puits scellé, la longueur scellée et les matériaux utilisés pour le scellement;

13° la longueur, le diamètre et le type du tubage installé, ainsi que la longueur du tubage excédant le sol;

14° la longueur, le diamètre, l’ouverture et le type de la crépine installée, s’il y a lieu;

15° la longueur, le diamètre et le type du tubage d’appoint ou de soutènement installé, s’il y a lieu;

16° la nature et l’épaisseur des matériaux recoupés, s’il y a lieu;

17° les renseignements suivants sur les essais de débit effectués sur une installation de prélèvement d’eau souterraine:

a) la date de l’essai;

b) le niveau d’eau à la fin des travaux;

c) la durée de l’essai de débit;

d) le débit de l’installation;

e) la méthode de pompage.

D. 696-2014, Ann. I.